CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat « Achat » effectué à notre point de vente situé au 195 rue François Fresneau 97122 Baie Mahault, ci-après désigné « Boutique » et à toute utilisation du site internet akaaz.com, ci-après désigné « le Site » ainsi qu’à tout achat « Commande », effectué sur le site internet akaaz.com, directement par le client sur son terminal.

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le « Client », et la société AKAAZ SAS, ci-après désigné « le Vendeur ». Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats passées par un Client professionnel ou un Client consommateur.  Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux commandes sur le Site ou aux achats en Boutique.

On entend par Client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En achetant, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.  Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte. Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de client professionnel ou consommateur. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par le Vendeur sur le Site, en Boutique ou sur le catalogue papier, ci-après désigné « le Catalogue ». Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.  Le Vendeur se réserve le droit de modifier et adapter les conditions générales de ventes afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur le jour de sa Commande. Les conditions générales de vente en vigueur ainsi que la facture constituent le contrat de vente du produit entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à un Achat ou à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause. Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - SERVICE CLIENT

Le Vendeur met à disposition du Client un Service Client permettant au Client de passer des Commandes de produits et/ou de répondre à toute demande d’information du Client relative au produit (description, disponibilité, livraison…).

Le Service Client peut être contacté :

• • par téléphone au 05 90 57 00 27aux horaires d’ouverture (non surtaxé)
  • par le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • par courrier à l’adresse suivante : AKAAZ SAS 195 rue François Fresneau 97122 Baie Mahault

ARTICLE 3 - ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE CLIENT

Le service de Commande en ligne des produits permet au Client de commander les produits de son choix, avec paiement en ligne. Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants du Vendeur. Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site. Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité des Services à distance AKAAZ SAS. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone), le Vendeur peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services à distance AKAAZ SAS pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.  La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées. Compte du Client Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le Service Client, un mot de passe est attribué au Client.  Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe. Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins le Client informera immédiatement le Vendeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.  Dans tous les cas le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité. Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le Service Client. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le Service Client. Toute utilisation par le Client des Services à distance AKAAZ SAS dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée. Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à AKAAZ SAS ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Services à distance AKAAZ SAS, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur. Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des Services à distance AKAAZ SAS, sans accord préalable express écrit du Vendeur.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site ou en Boutique. La liste des produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client. Certains produits ne sont pas disponible à le vente sur le site mais exclusivement en Boutique.

Offre promotionnelle : Le Client peut bénéficier sur le Site et/ou en Boutique, d’offres promotionnelles. Certaines offres promotionnelles peuvent n’être accessible que sur le Site ou qu’en Boutique

Identification des produits : Les photographies, illustrations et informations présentes sur le Site ou le Catalogue sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Conformité des produits : Les produits présents sur le Site ou le Catalogue sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.

Utilisation des produits : Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et de toute mention présente sur le produit ou son emballage, avant l’utilisation du produit. Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables.

ARTICLE 6 – COMMANDE SUR LE SITE

Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site. Le Client peut au choix se faire livrer en Guadeloupe hors dépendances moyennant des frais de livraison ou venir retirer le produit en Boutique. Pour les livraisons Aux Saintes, A Marie Galante, à la Désirade, en Martinique, à St Martin ou à St Barthelemy, le Client enverra un transporteur et le transport de la marchandise sera effectué sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client. Le transporteur devra venir récupérer la marchandise à la Boutique sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client. Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits si il choisit de se faire livrer, et/ou l’adresse de facturation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.  Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client. La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client. Toute Commande faite par le Client sur le Site ou par le Service Client est passée dès sa validation par le Client. On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit l’acceptation du crédit par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes. Traitement anti-fraude – demande de justificatif Afin de lutter efficacement contre la fraude, le vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande. Le Vendeur pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes : une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité un RIB un extrait Kbis pour les Clients professionnels

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits lors de la passation de la Commande. Le Client pourra contacter le Service Client afin de connaitre le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités exceptionnelles étant indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.  Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Le prix appliqué aux produits commandés correspond au prix figurant sur le Site ou en Boutique au moment de l’achat. Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT pour les Clients professionnels et également en TTC au moment de la sélection des produits pour les Clients consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de l’achat. Le montant total est celui indiqué sur la facture. Il comprend le prix HT et TTC des produits, auquel s’ajoute le prix éventuel de la livraison. Le prix unitaire des équipements et matériels électriques et électroniques s’entendent éco-participation comprise.

ARTICLE 9 - PAIEMENT - FACTURATION

Tous les achats sont effectués en euros exclusivement . Sauf dérogation accordée au Client par le Vendeur, les Commandes sont payables par carte bancaire, espèces dans la limite de 1000€, virement et solutions de financement auprès de nos partenaires, sans escompte etcomptant à réception sauf accord contraire. En cas de crédit accordé à un Client, le Vendeur pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles Commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une Commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

Pour tout produit commandé non récupéré dans un délai de an à compter de la date de commande, la vente se verra annulée sans aucune indemnité.

Les avoirs sont inutilisable pendant une durée de un an à compter de la date d’émission de celui-ci. Au-delà de cette période d’un an, ces avoirs seront définitivement perdus.

Facturation : La facture sera remise au moment du règlement en totalité de l’achat en Boutique ou adressée au Client par voie électronique en cas d’achat sur le Site.

Paiement sécurisé en ligne : La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.  Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

Le transfert de propriété des produits de AKAAZ SAS , au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des-dits produits. En cas de non-respect par le Client des conditions contractuelles de paiement, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours à compter de sa réception.

ARTICLE 10 – COMMANDE DES PRODUITS INDISPONIBLES

Les produits non disponible en Boutique et qui nécessitent une commande spécifique auprès d’un fournisseur du Vendeur feront l’objet d’un bon de commande. Sauf accord express du Vendeur, un acompte de 50% devra être réglé pour valider la commande. Le délai de livraison d’une commande auprès d’un fournisseur du vendeur est estimatif et Akaaz ne peut garantir un délai de livraison contractuel étant dépendant du délai de livraison de son fournisseur. L'acompte versé fait office de validation de la commande par le client et d’acceptation des conditions de stockage et de règlement.Toute commande validée par le client devra être soldée dans un délai de 7 jours à partir de la date de notification de la mise à disposition de la marchandise. Cependant si le temps entre la commande et la livraison excède 6 mois, la client pourra demander un remboursement intégral de sa commande.

ARTICLE 11– STOCKAGE DES PRODUITS

Stockage des achats : 2 semaines offertes à partir de la date d’émission de la facture ou de la date de notification de mise à disposition de la commande, au-delà 20€ TTC par semaine supplémentaire de stockage seront facturés à la livraison de la marchandise.

ARTICLE 12– RECEPTION ET LIVRAISON DES PRODUITS

Le Client doit vérifier et contrôler l'état du produit et qu'aucune pièce n'est manquante à la livraison de la marchandise.Aucune réclamation sur des détériorations ou des pièces manquantes ne pourra être faite par la suite (hors application des garanties légales de conformité et des vices cachés). Il est imposé que lors du retrait ou lors de la livraison du produit, le Client ou le destinataire des produits devra prouver son identité et remettre l’original de la facture qui lui aura été délivrée lors de l’achat.

Le transfert des risques au Client s’opère au moment de la délivrance du produit, soit par la remise directe du produit au Client, soit par la livraison du produit au Client par un transporteur.

La livraison par un transporteur est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande, au pied du camion. En cas de livraison par un transporteur des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client pourra obtenir alors le remboursement de sa Commande. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. La livraison des produits est réputée effectuée lors de la remise des produits au Client.  Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le transporteur. En cas d’absence du Client lors de la livraison des produits, le Vendeur tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison ou de retrait du produit en point relais. En cas d’échec, le produit sera retourné au Vendeur qui pourra convenir avec le Client d'une nouvelle livraison aux frais du Client. Le Vendeur pourra aussi prendre a décision de rembourser Le Client qui pourra alors passer une nouvelle Commande.  Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du vendeur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Erreur de livraison : En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

Frais de livraison : Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume…) des produits et mode de livraison. Ces frais sont mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande ou en Boutique au moment de l’achat. Ces frais sont réglés par le Client au moment de la passation de la Commande.

Délai de livraison : Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client, à l’exception de certains produits volumineux, auquel cas le transporteur prendra contact avec le Client pour l’informer du délai de livraison. Pour les achats en Boutique, l délais de livraison est donné par le Vendeur lors de l’achat. Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication. En toute hypothèse, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai maximal, le Client peut dénoncer le contrat de vente conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse le Client du montant des produits concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de réception la lettre recommandée.

Limite de responsabilité : Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.  Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

ARTICLE 13 - RETOUR DES MARCHANDISES

Modalités générales de retour : Toutes réclamations concernant une éventuelle non-conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit jours à compter de la délivrance du produit. Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des produits achetés auprès du Vendeur en contactant le Service Client. A réception de cette demande, le Vendeur traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du produit. En toute hypothèse, le retour d’un produit peut être accepté dans les conditions suivantes : le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé, doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d'origine. Le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse… un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente. Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur. Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par le Vendeur. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le produit est retourné par le Client à ses frais. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion. Ce droit de retour dans les conditions énoncées ci-dessus est conventionnel et ne saurait priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs pour les achats sur le Site. Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport. Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit dans le cas d’une livraison du produit par transporteur. Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 14 - RETOUR DES MARCHANDISES POUR RÉTRACTATION UNIQUEMENT POUR UN ACHAT SUR LE SITE

Le délai de rétractation : En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Pour les commandes multiples le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier produit. Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Les modalités d’exercice du droit de rétractation : Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante : En contactant le Service Client qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par le Client. Les conditions au droit de rétractation : Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du produit concerné. Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 11 dans les conditions générales de retour accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’effet du droit de rétractation : Le Client sera remboursé du montant du produit commandé. Le Vendeur procédera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des produits faisant l’objet de la Commande. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens. Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale. Dans toute hypothèse le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal.  Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits par le Vendeur. En cas de revente des produits par le Client à un tiers acquéreur avant le complet paiement, celui-ci informe son client tiers acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et en informera le Vendeur par écrit afin de permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur. Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.

ARTICLE 16 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.  En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.  Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

ARTICLE 17 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie commerciale des produits : La garantie commerciale des produits correspond à celle accordée par les fabricants des produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article ou sur la fiche technique des produits. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.  En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. Pour toute information sur les garanties commerciales applicables sur un produit, le Client est invité à contacter le Service Client. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, la facture d’achat doit être conservée.  Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.  Garantie légale des produits : Indépendamment des éventuelles garanties commerciales et prestations de services après-vente accordées au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients. article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Dans le cas prévu par l'article 1642-1, « l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »  En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera par écrit le Vendeur des défauts constatés en contactant le Service Client. Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Vendeur procédera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.  Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du produit. Mise en œuvre de la garantie : Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de produit doit être effectué dans les conditions de l’article « RETOUR DES MARCHANDISES ».  Tout coupon de garantie devra être joint le cas échéant au produit retourné.

ARTICLE 18 - DECHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLÉCTRIQUES ET ÉLÉCTRONIQUES

Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie. Sur demande du Client, le Vendeur indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets.

ARTICLE 19 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE A PITRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. Tout Client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 20 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés. Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Service Client. Par ailleurs le Vendeur veillera à la modération des commentaires qui pourraient être laissés par les Clients sur le Site.